Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent de manière exclusive les relations commerciales entre la Société et ses clients. Elles prévalent sur tous les documents contractuels ou non, même postérieurs, émis par le Client. Elles sont réputées acceptées sans réserve par le Client dès l'achat d'un Produit. Le fait de passer commande implique également l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Le Client peut les consulter librement à l'accueil du magasin.

Les conditions générales de vente sont modifiables à tout moment dans le respect des dispositions légales.

Les renseignements portés sur les catalogues, supports électroniques, notices et documents publicitaires ne sont donnés qu'à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

La commande du Client est considérée comme définitivement acceptée par l'envoi d'une confirmation écrite par la Société ou par l'expédition des Produits visés sur la commande. Une commande annulée, en partie ou en totalité par le Client, sans consentement préalable de la Société, sera intégralement facturée au Client.

Les prix, affichés en magasin, sont en euros HT, et TTC pour les consommateurs. Ils tiennent compte de la TVA au taux légal en vigueur et des éco-contributions ; les frais accessoires, disponibles sur simple demande, sont en sus : frais administratifs, frais de livraison, coûts d'emballage, etc.

Sauf disposition expresse, les factures sont payables au comptant à la livraison. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement par le Client avant la date limite de paiement. Lorsque des échéances différées sont accordées, le défaut de paiement d'une seule échéance entraîne l'exigibilité immédiate des échéances suivantes et ce, même si elles ont donné lieu à des traites.

Les commandes de Produits non en stock sont payables lors de la passation de la commande. La Société se réserve le droit à tout moment, en fonction de la capacité financière du Client, d'exiger le paiement en avance à la commande ou toute garantie conforme aux usages commerciaux.

À titre de clause pénale, le Client sera redevable pour le retard de paiement d'un montant calculé mensuellement au taux d'intérêt légal plus 6 points, montant qui ne saurait être inférieur à 10% des sommes restant dues et ce, jusqu'au règlement total et définitif de celles-ci, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros exigible de plein droit. La Société se réserve le droit d'exiger en cas de retard de règlement, le paiement immédiat des factures non échues et le règlement anticipé de toutes les commandes en cours d'exécution, ou l'annulation de ces commandes, par lettre recommandée, sans aucune indemnité pour le Client.

Les délais de livraison sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun cas entraîner le versement d'indemnité ou l'annulation des commandes par le Client. Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos entrepôts ou magasins ; il y a alors transfert de la responsabilité et de la garde du matériel au Client.

Les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison, que le transport soit effectué par le client, la Société ou un tiers, incombent au Client.

Les marchandises et matériels vendus ne sont ni repris ni échangés. À titre exceptionnel, et après accord écrit de la Société, une marchandise ou un matériel pourra être repris, à condition d'être en parfait état, dans son emballage d'origine et d'avoir été livré depuis moins de quinze jours.

Les reprises acceptées donneront lieu à l'émission d'un avoir correspondant au montant total du produit vendu, diminué d'un abattement proportionnel aux frais occasionnés par les opérations de reprise qui, dans tous les cas, sera au moins égal à 10% de la valeur de facturation.

Toute demande de réparation fera l'objet de l'établissement d'un devis par la Société, indiquant le prix HT, et TTC pour les consommateurs ainsi que les délais indicatifs de réalisation.

L'exécution de la réparation fera l'objet du versement d'un acompte de 30% du montant total du devis. Tout Produit réparé qui ne sera pas réclamé par le Client dans un délai de 6 mois après la date figurant sur le devis deviendra la propriété de la Société, l'acompte versé étant conservé à titre d'indemnité.

Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, la propriété des marchandises et des matériels désignés sur le bon de commande ou sur la facture, ne sera transférée qu'après entier paiement du prix. Les matériels et marchandises pourront être repris sur simple sommation, sans qu'aucune action judiciaire ne soit nécessaire, dès que les paiements ne sont pas effectués aux dates d'échéances prévues, les frais de transport étant à la charge du Client. Outre la restitution immédiate du matériel vendu, la Société pourra conserver, à titre de dommages et intérêts, toute somme versée préalablement en acompte.

En cas de redressement judiciaire du Client, la Société est autorisée à revendiquer les biens livrés. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client dès la livraison, des risques de perte, détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

En cas de non-respect par le Client de l'une quelconque de ses obligations, notamment en cas de défaut total ou partiel de paiement à l'échéance, la Société se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet sous huit jours, de suspendre l'exécution de ses propres obligations, sans indemnité et sans préjudice de toute autre demande d'indemnisation.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour faire jouer la garantie légale de conformité, le Client doit retourner ou rapporter en magasin le Produit dans l'état dans lequel il l'a acheté avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...), ainsi qu'une copie de la facture d'achat. Les produits retournés par voie postale doivent l'être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas, les frais de renvoi du produit seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

Sous réserve de la présentation d'une preuve d'achat, le Client peut faire valoir la garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, le Client doit apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l'achat et rend le produit impropre à l'usage auquel on le destinait ou diminue très fortement cet usage. Si le Client apporte une telle preuve, il pourra choisir entre l'annulation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Certains Produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale des fabricants. Elle est facultative et ne se substitue pas aux garanties légales. Elle est gratuite ou payante (extension de garantie). La garantie commerciale est consentie au Client au moyen d'un contrat écrit de garantie remis lors de l'achat du Produit, et peut notamment être mentionnée sur la notice ou le packaging du produit. Cet écrit définit le contenu et les modalités de mise en œuvre de la garantie, notamment sa durée. Cette garantie est subordonnée à la présentation d'une preuve d'achat.

La garantie est en tout état de cause exclue :

• lorsque l'usage du produit fait l'objet d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non, si cette adaptation ou ce montage n'ont pas été expressément indiqués dans la commande ;
• lorsque le produit concerné par la garantie a été démonté, modifié ou réparé par un tiers ;
• lorsque le dommage résulte d'une usure du produit provoquée par un manque d'entretien, une maladresse, négligence ou inexpérience, ou avec des marges de sécurité trop faibles.

Les garanties sont exclues en cas de :

• installation ou montage spécial non expressément indiqué dans la commande ou non conforme aux instructions du fabricant ;
• utilisation anormale ou non conforme aux instructions du fabricant ;
• démontage, modification, manipulation anormale ou non conforme aux instructions du fabricant ;
• réparation effectuée par un tiers ;
• cause externe au Produit incluant tout accident, chute, choc, foudre, non-respect des règles de sécurité, surtension électrique ;
• négligence, défaut d'entretien, ou détériorations du fait de mauvais état des lieux du Client où le matériel est placé ;
• détériorations dues aux spécificités climatiques (nuisibles, oxydation, sargasses), mises en court-circuit à la suite d'intrusion de fourmis, lézards, cafards, rongeurs ou autres nuisibles ;
• usure des pièces.

Dans le cas où la responsabilité de la Société serait mise en œuvre, celle-ci sera en tout état de cause limitée au remboursement du prix de la fourniture, ou au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses, à l'exclusion de toute autre indemnisation liée à des dommages directs, indirects, matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs.

En cas de litige à l'occasion d'un achat en magasin ou d'une commande, le Client peut adresser une réclamation écrite au Magasin, dont les coordonnées figurent sur sa facture.

Si le Client n'est pas satisfait de la réponse apportée par le Magasin, ou en cas d'absence de réponse dans le délai d'un mois, le Client peut adresser une réclamation écrite par courrier à l'adresse suivante : CLIM PLUS — Imm. Entre Deux Mers — ZAC de Moudong Sud — 97122 BAIE-MAHAULT.

Pour un réclamant consommateur, si le Client n'est pas satisfait de la réponse apportée par le Service Client, ou en cas d'absence de réponse dans le délai d'un mois, le Client peut adresser une réclamation écrite au service médiation pour toute réclamation introduite au cours des douze (12) derniers mois, par courrier adressé à l'adresse suivante : CMAP — 39 avenue Franklin Roosevelt — 75008 PARIS ou via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l'adresse www.mediateur-conso.cmap.fr ou par courrier électronique à l'adresse consommation@cmap.fr.

La solution proposée par le Médiateur ne s'impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.

La Société attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles. Conformément à la législation européenne en matière de protection des données et de la vie privée, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose du droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles auprès de la Société ainsi que d'un droit d'opposition pour motif légitime à leur traitement. Ce droit s'exerce par l'envoi d'un courrier à l'adresse du siège social.

La finalité de ce traitement est l'exploitation à des fins commerciales dans le cadre de l'objet social de la Société, y compris la gestion, le financement et le recouvrement des créances du poste clients. Ces données sont susceptibles d'être transmises à tout partenaire commerciaux et/ou financiers, tels que fournisseurs, sous-traitants, prestataires, contractants, pour les besoins de l'exécution du ou des contrats en cause.

La Société est exonérée totalement de sa responsabilité en cas de force majeure. Indépendamment des cas de force majeure prévus par la loi et la jurisprudence, seront considérés, dans le cadre des présentes conditions de vente, comme cas de force majeure les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les cyclones et conditions cycloniques, les tempêtes tropicales, les interruptions ou retards dans les transports, l'arrêt des réseaux de télécommunications, les grèves totales ou partielles de nature à entraîner une désorganisation interne ou externe notamment les grèves des services de manutention portuaire ou aérienne, les détériorations dues aux spécificités climatiques (nuisibles, oxydation, sargasses), les mises en court-circuit à la suite d'intrusion de fourmis, lézards, cafards, rongeurs ou autres nuisibles.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherchée. À défaut de résolution amiable, tout litige concernant l'interprétation, l'exécution des présentes conditions de vente sera de la seule compétence des juridictions françaises, et de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de la Société pour les litiges avec un Client professionnel.